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L’administration peut-elle délivrer un permis sans vérifier le droit du demandeur sur le terrain ?

PLF 2026 : taxe sur les holdings, impôt sur la fortune improductive, logement social, dons familiaux…

Réponses ministérielles : calcul ENAF, bailleurs sociaux, établissements publics fonciers

217 – 10 janvier 2006

Anciens numéros jurishebdo_ - 29 avril 2006 0

DOSSIER FISCALITE p. 2 à 7 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 p. 2 La fiscalité des OPCI - le régime des Sppicav -...

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216 – 3 janvier 2006

Anciens numéros jurishebdo_ - 29 avril 2006 0

JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 3 Baux commerciaux Fin de bail dérogatoire: le loyer à la valeur locative Bail en général Destruction de l’immeuble...

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28 juin 0216

Edito jurishebdo_ - 28 juin 0216 0

Réforme de la justiceLe projet de loi “de modernisation de la justice du XXIe siècle” (lire p. 4) a été adopté par les députés...

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