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Logement des agents publics : adoption de la proposition de loi en première lecture

Présentée comme une réponse opérationnelle à la crise du logement des agents publics, la proposition de loi de David Amiel – alors député, et...

La clause prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de renonciation du maître de l’ouvrage peut-elle être modérée par le juge ?

(Civ. 3ème, 8 janvier 2026, n° 7 FS-B, pourvoi n° 24-12.082, cassation partielle) Mme et M. ont signé, le 22 juin 2018, un...

Un permis devenu définitif fait-il obstacle à toute injonction administrative de régularisation sur le fondement de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme ?

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 23 décembre 2025, n°502194, 507733) Le 30 septembre 2015, le maire de Cabourg délivre à la société un...

Taxes : peut-on contester une TEOM en attaquant une non-exonération ?

(CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 23 décembre 2025, n°497209) La SCI , propriétaire depuis 2014 d’un ensemble immobilier à Casteljaloux, a été imposée pour...

19 janvier 2026 – Comprendre les signaux faibles

Le juge administratif rappelle sans détour que l’impôt ne se discute pas à la carte : l’absence d’exonération n’est pas une illégalité, et la...

Semaine du 5 janvier 2026 : ministère de la ville et du logement, copropriété en difficulté

NOMINATION : ministre de la ville et du logement. Laurence Drake est nommée conseillère en charge de la politique de la ville au cabinet du ministre...

JurisHebdo Immobilier – N° 1037 du 12 janvier 2026

DOCTRINE ADMINISTRATIVE TVA et rénovation énergétique : une doctrine administrative réécrite LE MOT DE L’EXPERT Déplafonnement du loyer : l’incidence sur le chiffre d’affaires du preneur est...

Performance énergétique des bâtiments : échéances repoussées

Un décret du 26 décembre 2025 reporte certaines obligations énergétiques applicables aux bâtiments,notamment tertiaires, afin de laisser plus de temps aux propriétaires pour se...

Nominations : Jean-Claude Trichet, Fabrice Allouche, Pascal Barbottin, Corine de la Mettrie, Jean-François Parigi…

Chevalier (ministère de la ville et du logement) : Fabrice Allouche, président d'un groupe de conseil en immobilier d'entreprise ; Pascal Barbottin (Pascal), président-directeur général d'un groupe immobilier ; Corine de la Mettrie, directrice générale déléguée d'un établissement public dédié à l'accompagnement des collectivités ; Jean-François Parigi, président du conseil départemental de Seine-et-Marne, conseiller municipal de Meaux.

Immobilier en montagne : l’attractivité sous conditions

Selon une étude publiée le 18 décembre 2025 par la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), l’immobilier en stations de ski demeure très attractif, mais...