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Sélection Immobilière du JO 2024 S47 : semaine du 18 novembre 2024Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 991 du 2 décembre 2024
Date du JO
N° de texte
Texte
Observations
19/11/24
24
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Voie de passage… Faudrait-il une grande loi sur le logement ? On peut rêver d’un texte majeur structurant, abordant les multiples facettes des problèmes...
