Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Fiscalité
- Taux excessif de TEOM
Urbanisme
- Droit de préemption urbain pour réaliser des logements sociaux ou des parkings
- 3...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux
- Force majeure et confinement
- Pas de perte partielle de la chose louée
Locations meublées
- Le trouble de...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente
- Quel délai pour l’action fondée sur un droit de réméré ?
- Obligation d’information du conseiller en gestion...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme
- Suppression de l’appel pour les permis relatifs au logement. Prescription d’un cahier des charges de recommandations architecturales
-...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux
- Quel délai pour demander un bail commercial après un bail dérogatoire ?
- Quel délai pour demander...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Construction de maison individuelle
- Défaut de garantie de livraison. Responsabilité de la banque
Contrat d’entreprise
- Marché à forfait. Accord...
