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L’administration peut-elle délivrer un permis sans vérifier le droit du demandeur sur le terrain ?
PLF 2026 : taxe sur les holdings, impôt sur la fortune improductive, logement social, dons familiaux…
Réponses ministérielles : calcul ENAF, bailleurs sociaux, établissements publics fonciers
Plafonnement des hausses de loyers : la loi est parue
Non classé
jurishebdo_
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14 mai 2025
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La loi du 16 août 2022 a temporairement plafonné la hausse des loyers par limitation de la hausse de l’ILC et de l’IRL....
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10 juillet 2023
Edito
jurishebdo_
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10 juillet 2023
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Seuils franchis… Une série de seuils ont été franchis. Le taux de l’usure a franchi le seuil de 5 %. Cette hausse peut faciliter...
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Semaine du 27 juin 2023 -Accélérat° de la product° d’énergies renouvelables-Taux de l’usure, taux pour les prêts aux syndicats de copro, prolongat° de la...
Sélection JO
jurishebdo_
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7 juillet 2023
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Sélection Immobilière du JO 2023 S26 : du 27 juin 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 935 du 10 juillet 2023 ...
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Semaine du 20 juin 2023 – Construction de nouvelles centrales nucléaires – Indices de loyer
Sélection JO
jurishebdo_
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7 juillet 2023
0
Sélection Immobilière du JO 2023 S25 : du 20 juin 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 935 du 10 juillet 2023 ...
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3 juillet 2023
Edito
jurishebdo_
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3 juillet 2023
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Rédacteurs de contrats, à vos plumes ! Nous vous proposons dans ce numéro spécial une série d’arrêts de la Cour de cassation et...
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26 juin 2023
Edito
jurishebdo_
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26 juin 2023
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Débat étrange Les députés se sont livrés à un étrange débat ce 20 juin lors du nouvel examen de la proposition de loi...
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Semaine du 13 juin 2023 – Cotisation CGLLS – Bailleurs sociaux – Régulation des systèmes de chauffage – Création du Conseil national du commerce...
Sélection JO
jurishebdo_
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23 juin 2023
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Sélection Immobilière du JO 2023 S24 : du 13 juin 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 934 du 26 juin 2023 ...
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Paiement des loyers pendant la crise sanitaire
Non classé
jurishebdo_
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14 mai 2025
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La Cour de cassation a rendu deux nouveaux arrêts relatifs au paiement des loyers pendant la crise sanitaire. p { margin-bottom: 0.21cm;...
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19 juin 2023
Edito
jurishebdo_
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19 juin 2023
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Une nouvelle VEFA pour la rénovation énergétique Délaissant les“mesurettes” présentées par la Première ministre à la suite du CNR Logement, la Fnaim propose une...
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Semaine du 6 juin 2023 – Travaux dans les bâtiments d’enseignement – Chauffage des bâtiments. Régulation des températures – Infrastructures collectives de recharge...
Sélection JO
jurishebdo_
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16 juin 2023
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Sélection Immobilière du JO 2023 S23 : du 6 juin 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 933 du 19 juin 2023 ...
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