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L’administration peut-elle délivrer un permis sans vérifier le droit du demandeur sur le terrain ?
PLF 2026 : taxe sur les holdings, impôt sur la fortune improductive, logement social, dons familiaux…
Réponses ministérielles : calcul ENAF, bailleurs sociaux, établissements publics fonciers
Semaine du 15 août 2023 – Performance énergétique minimale des logements loués
Sélection JO
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31 août 2023
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Sélection Immobilière du JO 2023 S33 : du 15 août 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 939 du 4 septembre 2023 ...
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Semaine du 8 août 2023 – Convention quinquennale 2023-2027 entre l’Etat et Action Logement
Sélection JO
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31 août 2023
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Sélection Immobilière du JO 2023 S32 : du 8 août 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 939 du 4 septembre 2023 ...
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Semaine du 1er août 2023 – Erosion du littoral – Obligations de débroussaillement – Compétence des diagnostiqueurs
Sélection JO
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31 août 2023
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Sélection Immobilière du JO 2023 S31 : du 1er août 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 939 du 4 septembre 2023 ...
Lire la suite
Semaine du 25 juillet 2023 – Bâtiments détruits pendant les violences urbaines – Protection des logements contre l’occupation illicite – Règles sanitaires des locaux...
Sélection JO
jurishebdo_
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31 août 2023
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Sélection Immobilière du JO 2023 S30 : du 25 juillet 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 939 du 4 septembre 2023 ...
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31 juillet 2023
Edito
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31 juillet 2023
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Quelques lois d’été Le mois de juillet se termine avec la parution de plusieurs textes de loi. Répondant rapidement aux besoins exprimés par les...
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Semaine du 18 juillet 2023 – Faciliter la mise en œuvre du ZAN – Obligation d’entretien des appareils de chauffage et de ramonage des...
Sélection JO
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28 juillet 2023
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Sélection Immobilière du JO 2023 S29 : du 18 juillet 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 938 du 31 juillet 2023 ...
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24 juillet 2023
Edito
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24 juillet 2023
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Attrition Triste mot pour une réalité : le développement des locations saisonnières, lié à l’essor du tourisme de nombreuses régions, réduit par contrecoup le...
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Semaine du 11 juillet 2023 – Organisation du DESN – Avis du Conseil d’État sur la TVA des locations saisonnières – Exonération loi SRU...
Sélection JO
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21 juillet 2023
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Sélection Immobilière du JO 2023 S28 : du 11 juillet 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 937 du 24 juillet 2023 ...
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17 juillet 2023
Edito
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17 juillet 2023
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Lutte contre l’incendieLa loi visant à renforcer la lutte et la prévention contre le risque d’incendie a été publiée le 11 juillet. Nous y...
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Sem. du 04/07/23-Taux TVA réduit pour infrastructures de recharge véhicules électriques-Exonérat° de taxe foncière pour la construct° de logements sociaux énergétiquement performants-Plafonnement hausses loyer-25...
Sélection JO
jurishebdo_
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13 juillet 2023
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Sélection Immobilière du JO 2023 S27 : du 4 juillet 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 936 du 17 juillet 2023 ...
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