Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Droit de propriété
- Obligation de décence énergétique des logements loués
Contentieux de l’urbanisme
- Notification des recours. Exigence de stationnement...
Numéro spécial Congrès des notaires “Vers un urbanisme durable”
Au sommaire :
- 5 - Actualité -
- Analyse du marché tertiaire sur 30 ans par Catella...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
SCI
- Droit de l’usufruitier des parts de SCI en cas de cession des immeubles
Groupement momentané d’entreprises
- Effets de...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Droit de propriété
- Défense d’un droit de propriété acquis par usucapion
Servitude
- Dommages causés par plusieurs propriétaires bénéficiant de...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme
- Droit au logement et surface minimale
Baux d’habitation
- Réparations locatives
- Validation d’un congé pour suroccupation
- Congé pour vente....
