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L’administration peut-elle délivrer un permis sans vérifier le droit du demandeur sur le terrain ?
PLF 2026 : taxe sur les holdings, impôt sur la fortune improductive, logement social, dons familiaux…
Réponses ministérielles : calcul ENAF, bailleurs sociaux, établissements publics fonciers
30 octobre 2023
Edito
jurishebdo_
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30 octobre 2023
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Le 49-3 déplace le débat Sous l’effet d’un nouveau recours à l’article 49-3 de la Constitution, le débat sur le projet de loi de...
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Semaine du 17 octobre 2023 – Cabinet de Patrice Vergriete – Responsabilité élargie du producteur, pour les éléments d’ameublement – Conseil national de l’ordre...
Sélection JO
jurishebdo_
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27 octobre 2023
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Sélection Immobilière du JO 2023 S42 : du 17 octobre 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 946 du 30 octobre 2023 ...
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23 octobre 2023
Edito
jurishebdo_
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23 octobre 2023
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Envolée d’indice La hausse de plus de 14 % en 3 ans de l’indice des loyers commerciaux n’est pas sans poser quelques problèmes aux...
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Semaine du 10 octobre 2023 – Label Haute performance énergétique rénovation – 6 directeurs adjoints du cabinet de Christophe Béchu – L’IRL du 3e...
Sélection JO
jurishebdo_
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20 octobre 2023
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Sélection Immobilière du JO 2023 S41 : du 10 octobre 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 945 du 23 octobre 2023 ...
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Prolongation du PTZ
Non classé
jurishebdo_
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14 mai 2025
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Le PTZ qui devait prendre fin en 2023 doit finalement être prolongé jusqu’en 2027. Selon un communiqué de Bercy de ce 18 octobre,...
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16 octobre 2023
Edito
jurishebdo_
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16 octobre 2023
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Garantie d’éviction Dans ce numéro, deux arrêts de la Cour de cassation relatifs à la vente. Dans le premier (p. 2), la Cour s’est...
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Semaine du 3 octobre 2023 – Zonage A/B/C – Marchés globaux de performance énergétique
Sélection JO
jurishebdo_
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13 octobre 2023
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Sélection Immobilière du JO 2023 S40 : du 3 octobre 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 944 du 16 octobre 2023 ...
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Semaine du 26 septembre 2023 – Prime de transition énergétique – Revalorisation des paramètre de calcul de l’APL – Loyers de 1948 : réévaluation...
Sélection JO
jurishebdo_
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13 octobre 2023
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Sélection Immobilière du JO 2023 S39 : du 26 septembre 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 944 du 16 octobre 2023 ...
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9 octobre 2023
Edito
jurishebdo_
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9 octobre 2023
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Un lieu où souffle l’esprit… “Je crois aux forces de l’esprit”. Vous souvenez-vous, de cet aveu de François Mitterrand ? Cette affirmation tranquille d’un...
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2 octobre 2023
Edito
jurishebdo_
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2 octobre 2023
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Présentation du PLF 2024 Bruno Le Maire s’est une nouvelle fois livré au traditionnel exercice de présentation du projet de loi de finances pour...
Lire la suite
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