Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente
- Condition d’obtention de prêt : prêt obtenu pour un montant inférieur au maximum contractuel
Protection de l’environnement
- Institution...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux
- Action en requalification d’un contrat en bail commercial
Copropriété
- Droit de contester le mandat d’un copropriétaire
- Nomination...
Au sommaire :
- 2 - Fiscalité -
- La loi de finances rectificative pour 2022 publiée : déficit foncier, information du contribuable sur son imposition,...
Expropriation et indécence La Cour de cassation a rendu un intéressant arrêt relatif à l’expropriation d’un logement indécent. L’expropriant était une société publique chargée...
Portabilité des prêts Il fut un temps, pas si lointain, où l’acquéreur d’un bien immobilier pouvait, lors d’une acquisition ultérieure, conserver le bénéfice du...
