Le Conseil d’État valide l’encadrement des loyersLe Conseil d’État a validé le décret fixant le périmètre de l’encadrement des loyers à Paris. Les arguments...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Une procédure de constat de résiliation de bail privée d’effet
Baux commerciaux
- Clause de garant
- Un bail...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Lotissement
- Respect du cahier des charges : quel délai pour agir ?
Expropriation
- Procédure en cas de renvoi après...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Fiscalité
- Assette de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction ou d’agrandissement
- Cession d’usufruit temporaire
- TEOM
Procédure administrative
- Délai...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux
- Résiliation du bail pour défaut d’occupation conforme au bail
- Défaut de paiement du dépôt de garantie
-...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux conventionnés
- Nature du SLS ?
Troubles de voisinage
- Vente de l’immeuble à l’origine du trouble
Société d’attribution
- Droit de...
