Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Urbanisme
Le droit de délaissement ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes.
La prescription quadriennale contre un...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Propriété
Impossibilité de faire reconnaître une usucapion par ordonnance sur requête, peu important l’absence de propriétaire identifiable.
Safer
Qualité pour agir d’un...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Architecte entrepreneur
Des dommages qui ne sont pas couverts par la responsabilité décennale
Expropriation
Quelle évaluation de l’indemnité lors d’une expropriation partielle?
3...
Ce décret, pris en application de l’article L. 427-3 du code de l’urbanisme, vise à simplifier le régime des autorisations d’urbanisme pour certaines constructions de logements.
Loi de finances : ajustements et signaux encourageants pour le logement La loi de finances pour 2025, tant attendue, n’apporte pas de mesures révolutionnaires....
Au sommaire : - 2 - Jurisprudence -Vente- Une garantie qui n’était pas exclue expressémentConstruction immobilière- Sur la garantie spécifique dédiée aux immeubles à...
