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Pas de droit de préférence pour un local commercial unique : une clarification salutaire

L’absence de changement de destination suffit-elle à justifier la préemption de la SAFER sans activité agricole effective ?

Le maître d’ouvrage doit-il prouver la cause du sinistre ou seulement l’implication du constructeur pour engager sa responsabilité décennale ?

Semaine du 1er janvier 2023 – Légion d’honneur – Plafonds de ressources HLM – Taxe spéciale d’équipement sud ouest – Bouclier tarifaire électrique –...

Sélection JO Admin - 14 janvier 2023 0

Sélection Immobilière du JO 2023 S01 : du 1er janvier 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 913 du 16 janvier 2023 ...

9 janvier 2023

Edito Admin - 9 janvier 2023 0

Loi de finances 2023 La principale mesure de la loi de finances pour 2023, est la suppression de la CVAE sur deux ans, pour...

Semaine du 27/12/22 – Recensement chemins ruraux – Déroger au PLU pour végétaliser – Service public de la performance énergétique de l’habitat – Carnet...

Sélection JO Admin - 6 janvier 2023 0

Sélection Immobilière du JO 2022 S52 : du 27 décembre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro spécial 94 du 9 janvier 2023 ...

Semaine du 20 décembre 2022 – ICPE – Transposition de la directive eau potable – Réhabiliter des locaux dans des zones d’activité économique

Sélection JO Admin - 6 janvier 2023 0

Sélection Immobilière du JO 2022 S51 : du 20 décembre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro spécial 94 du 9 janvier 2023 ...

26 décembre 2022

Edito Admin - 26 décembre 2022 0

Le financement en débat Le financement de l’immobilier continue à faire débat dans une phase de remontée des taux d’intérêt. Les banques et les...

Semaine du 13 décembre 2022 – Comptes annuels des organismes de placement collectif immobilier – Organismes de logements sociaux – ICC

Sélection JO Admin - 23 décembre 2022 0

Sélection Immobilière du JO 2022 S50 : du 13 décembre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 912 du 26 décembre 2022 ...

ICC : +8,01 %

Non classé Admin - 14 mai 2025 0

L’indice du coût de la construction du 3e trimestre 2022 publié au J.O. du 18 décembre affiche une hausse annuelle de 8,01 %....

19 décembre 2022

Edito Admin - 19 décembre 2022 0

Quel rôle pour l ’architecte ? Organisés en ordre, les architectes ont une mission spécifique qui dépasse celle de la représentation de ses membres...

Semaine du 6 décembre 2022 – Subvention pour réaliser un diagnostic d’archéologie préventive – Classement des réseaux de chaleur – Investissement locatif outre-mer –...

Sélection JO Admin - 16 décembre 2022 0

Sélection Immobilière du JO 2022 S49 : du 6 décembre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 911 du 19 décembre 2022 ...

12 décembre 2022

Edito Admin - 12 décembre 2022 0

Vers un droit souple ? Conférences, congrès et colloques se bousculent en fin d’année. Le ministre du logement y est très attendu, pour préciser...

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