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Bâtiments à usage professionnel : accessibilité intégrée dès la conception

Un décret du 26 décembre 2025 reporte certaines obligations énergétiques applicables aux bâtiments, notamment tertiaires, afin de laisser plus de temps aux propriétaires pour...

Accès au fonds de garantie rénovation : seuils de revenus revalorisés

Ce décret actualise les plafonds de ressources permettant aux bénéficiaires d’un éco-PTZ d’accéder au fonds de garantie pour la rénovation. À compter du 1er...

Logement social : plafonds de ressources et montants d’attribution actualisés au 1er janvier 2026

Deux arrêtés du 19 décembre 2025 actualisent, à compter du 1er janvier 2026, les paramètres applicables à l’attribution des logements sociaux. Le premier met...

Aides Anah : encadrement renforcé des mandataires à compter de 2026

Un décret et un arrêté de fin 2025 renforcent l’encadrement des mandataires intervenant dans la perception des aides de l’Anah, dans le cadre de...

Mise à jour du périmètre de la taxe sur les logements vacants

Un décret actualise la liste des communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), prévue à l’article 232 du Code général...

Centres-villes : la carte des communes aidées révisée pour 2026

Cet arrêté met à jour la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV), un dispositif ouvrant droit à des exonérations...

Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

La loi est publié au journal officiel du 31 décembre 2025. La décision du Conseil constitutionnel validant l’essentiel de la loi est publié le...

Loi spéciale : continuité budgétaire de l’État en attendant le budget 2026

Cette loi spéciale autorise, à titre transitoire, la perception des ressources de l’État et des impositions affectées jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi...

« Notre ambition est de proposer une réflexion universitaire exigeante directement utile aux praticiens »

L’ Association Française pour le Droit de la Construction et de l’Immobilier organise son 40ème colloque le 29 janvier prochain sur le thème des travaux du preneur à bail, l’occasion pour son président de rappeler sa vocation universitaire exigeante, indépendante et directement utile aux praticiens du droit immobilier.

Déplafonnement du loyer : l’incidence sur le chiffre d’affaires du preneur est indifférente

Dans cette tribune, Guillaume Hesse et Douha Traore, avocats chez Eversheds Sutherland France, décryptent l’arrêt rendu le 18 septembre dernier par la Cour de...