Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux conventionnés
- Des sous-locations via Airbnb sanctionnées
Baux d’habitation
- Pas de surcroît d’exigence par rapport au décret décence
Urbanisme
- Notion...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente
- Algues près de la maison vendue
Construction de maison individuelle
- Modalités de révision du prix
Servitudes
- Droit de passage...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux en général
- Obligation de délivrance violée faute de permis de construire du local loué
Baux d’habitation
- Obligation de...
Trois principaux arguments étaient invoqués par les locataires commerçants pour justifier un défaut de paiement des loyers pendant la crise sanitaire : -...
Le risque du sous-loyer Un locataire qu’on pourrait qualifier à tout le moins d’indélicat pratiquait de la sous-location. Titulaire d’un logement conventionné de la...
