Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Copropriété
- Responsabilité du syndic : effet du quitus
Séparation des pouvoirs
- Quelle compétence pour un litige de redevance de...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Fiscalité
- Calcul du délai de revente pour l’exonération des droits de mutation
Surendettement
- Application de la loi nouvelle
Urbanisme
- Une...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Expropriation
- Indemnisation pour une construction édifiée illégalement ?
- Procédure de fixation du prix après préemption
Fiscalité
- Taxe sur les...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente d’un bien défiscalisé
- Action en responsabilité du conseiller
Protection de la nature
- Contrôle de l’enlèvement des déchets sur...
Faut-il réformer ou supprimer ? L’action politique impose des choix. Lorsqu’un dispositif présente des inconvénients majeurs, la question se présente : faut-il le réformer...
Abus d’égalité Les justiciables chicaniers peuvent avoir un mérite : faire progresser le droit. Un litige tranché, enfin, par la Cour de cassation le...
