Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Durée du recours subrogatoire de la caution contre le locataire
Baux commerciaux
- Baux dérogatoires. Clause de renouvellement...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Le Conseil d’État valide l’encadrement des loyers à Paris
- Comment apprécier la limite de compétence du...
Bail et covid Bail et covid ne font pas bon ménage. La crise sanitaire a fortement perturbé les relations contractuelles entre bailleurs et locataires...
La composition du Gouvernement d’Elisabeth Borne vient d’être annoncée de 20 mai. La première ministre est directement chargée de la planification économique et...
Le Conseil d’État valide l’encadrement des loyersLe Conseil d’État a validé le décret fixant le périmètre de l’encadrement des loyers à Paris. Les arguments...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Une procédure de constat de résiliation de bail privée d’effet
Baux commerciaux
- Clause de garant
- Un bail...
