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L’administration peut-elle délivrer un permis sans vérifier le droit du demandeur sur le terrain ?
PLF 2026 : taxe sur les holdings, impôt sur la fortune improductive, logement social, dons familiaux…
Réponses ministérielles : calcul ENAF, bailleurs sociaux, établissements publics fonciers
Semaine du 10 janvier 2023 – Procédure administrative – Procédure administrative – Préfets
Sélection JO
jurishebdo_
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20 janvier 2023
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Sélection Immobilière du JO 2023 S02 : du 10 janvier 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 914 du 23 janvier 2023 ...
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Expropriation d’un logement indécent
Non classé
jurishebdo_
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14 mai 2025
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En cas d’expropriation d’un logement indécent, pour cause de location d’une surface inférieure à 9 m², le propriétaire ne peut pas prétendre à...
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16 janvier 2023
Edito
jurishebdo_
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16 janvier 2023
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Portabilité des prêts Il fut un temps, pas si lointain, où l’acquéreur d’un bien immobilier pouvait, lors d’une acquisition ultérieure, conserver le bénéfice du...
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Semaine du 1er janvier 2023 – Légion d’honneur – Plafonds de ressources HLM – Taxe spéciale d’équipement sud ouest – Bouclier tarifaire électrique –...
Sélection JO
jurishebdo_
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14 janvier 2023
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Sélection Immobilière du JO 2023 S01 : du 1er janvier 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 913 du 16 janvier 2023 ...
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9 janvier 2023
Edito
jurishebdo_
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9 janvier 2023
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Loi de finances 2023 La principale mesure de la loi de finances pour 2023, est la suppression de la CVAE sur deux ans, pour...
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Semaine du 27/12/22 – Recensement chemins ruraux – Déroger au PLU pour végétaliser – Service public de la performance énergétique de l’habitat – Carnet...
Sélection JO
jurishebdo_
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6 janvier 2023
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Sélection Immobilière du JO 2022 S52 : du 27 décembre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro spécial 94 du 9 janvier 2023 ...
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Semaine du 20 décembre 2022 – ICPE – Transposition de la directive eau potable – Réhabiliter des locaux dans des zones d’activité économique
Sélection JO
jurishebdo_
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6 janvier 2023
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Sélection Immobilière du JO 2022 S51 : du 20 décembre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro spécial 94 du 9 janvier 2023 ...
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26 décembre 2022
Edito
jurishebdo_
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26 décembre 2022
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Le financement en débat Le financement de l’immobilier continue à faire débat dans une phase de remontée des taux d’intérêt. Les banques et les...
Lire la suite
Semaine du 13 décembre 2022 – Comptes annuels des organismes de placement collectif immobilier – Organismes de logements sociaux – ICC
Sélection JO
jurishebdo_
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23 décembre 2022
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Sélection Immobilière du JO 2022 S50 : du 13 décembre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 912 du 26 décembre 2022 ...
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ICC : +8,01 %
Non classé
jurishebdo_
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14 mai 2025
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L’indice du coût de la construction du 3e trimestre 2022 publié au J.O. du 18 décembre affiche une hausse annuelle de 8,01 %....
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