Bien évaluer un immeubleSi l’actualité des élections présidentielles a peu mis l’accent sur les questions fiscales, à l’exception dans certains cas des droits de...
Sécurité juridique Les principes se contredisent parfois. Ainsi en est-il des droits de l’administré de la sécurité juridique. L’administration doit indiquer dans une décision...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Saisie immobilière
- Défaut de paiement du prix par l’adjudicataire
Contrat d’entreprise
- Réception signée par une entreprise en liquidation judiciaire
Expropriation
-...
Livraison en 15 minutes Le développement des livraisons rapides suscite une modification des implantations commerciales de centre-ville. Les entreprises sont à la recherche de...
