Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Un congé délivré par le nu-propriétaire
Baux en général
- Responsabilité pour incendie en Alsace Moselle
Changement d’usage
- Validité...
3DS : loi votée La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Maîtrise d’oeuvre
- Caractère abusif d’une clause imposant le recours préalable à une conciliation
Urbanisme
- Permis de construire valant division
Responsabilité...
