Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux
- Suspension des procédures pour impayés pendant le confinement
- Droit de préférence du locataire en cas d’adjudication...
Au sommaire :
Expropriation
- Droits du preneur
Sous-traitance
- Possible confirmation d’un acte nul
- Champ d’application de la loi de 1975
Responsabilité des constructeurs
- Délai des recours en...
Une décision délicateFin décembre, le Conseil d’État a rendu une décision qui a sans doute suscité des efforts importants de discernement. On peut penser...
Attestateur Comme souvent à pareille époque, les textes réglementaires abondent fin décembre. 2023 n’aura pas dérogé à la coutume. Les chiffres d’abord sont nombreux,...
