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JurisHebdo Immobilier – N°1029 du 27 octobre 2025

JURISPRUDENCE Dans quelles conditions un projet de travaux peut-il être autorisé si la construction existante a été modifiée sans autorisation préalable ? AU PARLEMENT Droit de l’urbanisme...

Nominations : Sabry Hani, Richard Smith, Florent Martel, Cécile Dindar, Laurent Darrouzet…

Le décret du 12 octobre 2025 fixe la composition du nouveau gouvernement dirigé par Sébastien Lecornu, notamment : Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement ; Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation ; Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ...

Le SNPI branche l’immobilier français au réseau Global Data Exchange

Le Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI) devient cofondateur du Global Data Exchange (GDX), une plateforme mondiale facilitant l’échange sécurisé de données immobilières entre professionnels....

Plan de la Caisse des Dépôts pour soutenir les territoires de montagne

La Caisse des Dépôts, portée par la Banque des Territoires et plusieurs de ses filiales, lance une feuille de route pour accompagner les territoires...

Des sénateurs LR et centristes appellent Matignon à soutenir la proposition de loi TRACE

Dans une lettre du 20 octobre 2025, cinq sénateurs - Jean-Baptiste Blanc (LR, Vaucluse), Guislain Cambier (UC, Nord), Jean-Marc Boyer (LR, Puy-de-Dôme), Amel Gacquerre...

Lyon et Villeurbanne : encadrement des loyers retoqué

Le tribunal administratif de Lyon a annulé, le 14 octobre 2025, l’arrêté préfectoral encadrant les loyers à Lyon et Villeurbanne, jugé trop imprécis pour...

Cour des comptes : la promesse non tenue de l’ONV

Un rapport de la Cour des comptes examine l’action de l’Opérateur national de vente (ONV) entre 2019 et 2024. Créé par la loi Élan...

Directive européenne : l’efficacité énergétique s’impose aux constructions publiques

Une ordonnance du 14 octobre 2025 transpose en droit français la directive (UE) 2023/1791 sur l’efficacité énergétique, issue du plan « Ajustement à l’objectif...

Précisions administratives relatives au plafond doublé du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique

L’administration fiscale précise le dispositif de rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, instauré par la loi de finances rectificative pour...

Retrait des commentaires sur l’ancien crédit d’impôt « prêt à taux zéro »

La Direction générale des finances publiques confirme la suppression des commentaires relatifs à l’ancien crédit d’impôt accordé aux banques pour les prêts à taux...