... Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles - Frais de relogement d’urgence des personnes victimes de catastrophes naturelles- Sélection Immobilière...
Ambiguïté“On ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment”. La formule du Cardinal de Retz doit-elle s’appliquer à la rédaction des contrats ? Pas sûr....
DunkerqueLa Première ministre s’est rendue à Dunkerque ce 16 novembre avec le ministre en charge du logement Patrice Vergriete, par ailleurs maire de cette...
Propositions de loiLes parlementaires sont loin d’être unanimes pour apprécier les choix du Gouvernement visant à répondre à la crise du logement. En conséquence,...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente
- Garantie des vices cachés après travaux d’extension réalisés par le vendeur
Urbanisme
- Permis tacite et prolongation du délai...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Justification du congé pour reprise
- Résiliation du bail pendant la période protégée de la crise sanitaire
Baux...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente
- Garantie d’éviction pour l’abandon de l’activité d’EHPAD du preneur ?
- Droit de préférence sur la vente de...
