Prévenir les expulsions Le député Nicolas Démoulin (LaREM, Hérault) a présenté 53 propositions pour prévenir les expulsions locatives, tout en protégeant les propriétaires et...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Copropriété : quelle qualification pour un “terrasson” ?
Vente : Condition suspensive de prêt. Modalités de réalisation de la...
Le député de l’Hérault, Nicolas Démoulin a remis à la ministre Emmanuelle Wargon un rapport sur la prévention des expulsions locatives. Constatant la...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme commercial
Fiscalité. Plus-value des particuliers. Date du transfert de propriété
- 2 - Au Sénat -
Lutte contre le squat
-...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Violences justifiant la résiliation du bail
Droit de propriété : Charge de la preuve de l’état d’enclave
Acquisition...
