Au sommaire :
- 2 - Législation -
- Loi du 27 juillet 2023 renforçant la protection des logements contre l’occupation illicite
- Décision du Conseil constitutionnel
-...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente
- Bien indivis. Vente des parts d’un indivisaire
Syndic
- Garantie financière
Construction de maison individuelle
- Travaux nécessaires à l’octroi du...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Droit de propriété
- Empiètement et prescription acquisitive
Vente
- Découverte d’une servitude non déclarée
Responsabilité des constructeurs
- Disproportion manifeste entre le...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Fiscalité
- Taux excessif de TEOM
Urbanisme
- Droit de préemption urbain pour réaliser des logements sociaux ou des parkings
- 3...
