...Signature électronique des décisions juridictionnelles civilesSélection Immobilière du JO 2020 S47 : du 17 au 22 novembre 2020 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro spécial...
Revenir aux principes Voici une sélection d’arrêts pour le dossier jurisprudence de ce numéro. Souvent fondés sur des solutions classiques réaffirmées, ces arrêts de...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Architecte : prescription de l’action en garantie contre l’assureur
Contrats d’entretien de porte automatique de garage : une obligation...
Poitiers ? Les pouvoir publics persistant dans leur détermination à fermer les commerces, l’équilibre économique sous-jacent entre bailleur et locataire va finir par se...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Encadrement des loyers ; difficultés de mise en œuvre
Baux commerciaux : Validité d’une clause compromissoire...
Un bailleur de locaux commerciaux avait sollicité une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles L 145-33 et L 145-34 al. 1er du code...
Moratoire indirect des loyers La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été définitivement votée par les députés le 7 novembre. Mais...
