Protéger…Le thème choisi par les notaires pour leur 116e congrès, « Protéger », résonnait tout particulièrement en raison de l’actualité sanitaire. En dépit d’un...
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Baux commerciaux : Formalisme d’une lettre du bailleur
La cotitularité d’un fonds de commerce n’est pas celle du bail.
Quelle...
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Copropriété : Action d’un voisin contre le syndicat ou contre le copropriétaire ?
Modifier la répartition des charges :...
Contrôle des meublésLes épisodes judiciaires se suivent à propos du contrôle des locations touristiques dans les centres-villes. On sait que les mairies des grandes...
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Fiscalité : plus-value immobilière. Calcul pour un bien acquis à la suite d’un partage
TVA immobilière : étendue de...
