Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- QPC sur la protection des locataires âgés
Expropriation
- ZAC et droit de préemption urbain
Assurance
- Contrefaçon par un...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme
- La ville de Paris face aux dark stores
Prêts immobiliers
- Deux arrêts sanctionnent des clauses abusives
Saisie immobilière
- Effet...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Bail en général
- Trouble de droit, trouble de fait
Baux ruraux
- Indemnité pour résiliation fautive
Expropriation
- Indemnisation du syndicat ou...
