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Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial

Cette proposition de loi veut corriger les effets de la réforme territoriale de 2015, jugée source d’éloignement démocratique et de surcoûts administratifs.Elle propose de...

Proposition de suppression des obligations d’ombrières photovoltaïques sur les parkings et recentrage sur le nucléaire et l’hydroélectricité

Cette proposition de loi du député RN Nicolas Meizonnet vise à supprimer les obligations récentes d’équipement photovoltaïque imposées aux grands bâtiments et aux parkings,...

Proposition pour étendre le permis de louer aux outre-mer

Cette proposition de loi de la député de Gauche démocrate et républicaine (GDR) Karine Lebon entend lutter contre l’habitat indigne dans les territoires d’outre-mer,...

6 octobre 2025 : accorder le droit aux pratiques sociales

« Le droit, c’est profondément vivant, c’est la photographie d’une société à un certain moment et en même temps le droit  est toujours un peu...

Les travaux de réfection d’équipements industriels relèvent-ils de la garantie décennale ou de l’exclusion de l’article 1792-7 du Code civil ?

(Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 467 FS-B, pourvoi n° 23-18.563, cassation partielle) Le litige trouve son origine dans des travaux commandés par la société...

Semaine du 22 septembre 2025 : contentieux des JO d’hiver 2030

25 septembre 2025 Attribution du contentieux des JO d’hiver 2030 à la CAA de MarseilleLe décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 confie à la...

« PERVAL permet de justifier les estimations et de se démarquer de la concurrence »

Depuis un an, la base de données immobilières notariale PERVAL s’est ouverte aux professionnels de l’immobilier. Hélène Vieilledent, responsable du produit au sein d’ADNOV,...

JurisHebdo Immobilier – N°1025 du 29 septembre 2025

JURISPRUDENCE Pour déplafonner le loyer commercial d’un bail renouvelé, faut-il prouver un effet réel des facteurs locaux de commercialité ou suffit-il d’un effet seulement potentiel...

29 septembre 2025 : l’équation inachevée

Le marché immobilier avance en terrain mouvant, entre signaux encourageants et inquiétudes persistantes. Côté fiscalité, la doctrine administrative clarifie enfin le dispositif d’exonération des...

L’IGN publie son Atlas 2025 sur le risque d’inondation

L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) vient de publier l’édition 2025 de son atlas « Cartographier l’anthropocène », entièrement consacrée au risque...