Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux
- Force majeure et confinement
- Pas de perte partielle de la chose louée
Locations meublées
- Le trouble de...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente
- Quel délai pour l’action fondée sur un droit de réméré ?
- Obligation d’information du conseiller en gestion...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme
- Suppression de l’appel pour les permis relatifs au logement. Prescription d’un cahier des charges de recommandations architecturales
-...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux
- Quel délai pour demander un bail commercial après un bail dérogatoire ?
- Quel délai pour demander...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Construction de maison individuelle
- Défaut de garantie de livraison. Responsabilité de la banque
Contrat d’entreprise
- Marché à forfait. Accord...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Obligation du bailleur d’assurer entretien et jouissance paisible
Vente
- Vice du consentement pour un local non conforme...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Effet du congé, acte unilatéral
- Bail consenti contre l’entretien d’une propriété
- Logement de fonction et cotitularité du...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Action en diminution de loyer pour insuffisance de surface
Urbanisme
- Notification des recours : en appel également
-...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Application du délai de prescription de 3 ans
Baux en général
- Les moyens du locataire pour faire...
