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Pas de droit de préférence pour un local commercial unique : une clarification salutaire

L’absence de changement de destination suffit-elle à justifier la préemption de la SAFER sans activité agricole effective ?

Le maître d’ouvrage doit-il prouver la cause du sinistre ou seulement l’implication du constructeur pour engager sa responsabilité décennale ?

JURIShebdo Immobilier n° 857 du 13 septembre 2021

Anciens numéros Admin - 15 octobre 2021 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - - Expropriation : quelle valeur pour le tréfonds ? - Urbanisme : Rénovation d’un bâtiment à intérêt architectural ou...

JURIShebdo Immobilier numéro spécial 87 du 6 septembre 2021

Anciens numéros Admin - 15 octobre 2021 0

Au sommaire : Dossier : la loi du 22 août 2021 - 2 - La décision du Conseil constitutionnel La loi, article par article - 3 - Titre...

Semaine du 5 octobre 2021 – Prévention des inondations – Conseil de l’immobilier de l’État – BIM – Contrôle des assurances en libre prestation...

Sélection JO Admin - 15 octobre 2021 0

Sélection Immobilière du JO 2021 S40 : du 5 au 10 octobre 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 861 du 18 octobre 2021 ...

11 octobre 2021

Edito Admin - 11 octobre 2021 0

Ajustements Sans constituer des réformes majeures, une série d’annonces visent à ajuster divers dispositifs existants. La mise en oeuvre du DPE suscite tant de...

Semaine du 28 septembre 2021 – Taux de l’usure – Évaluation des immeubles des compagnies d’assurance – Décret tertiaire. Report des obligations de transmission...

Sélection JO Admin - 8 octobre 2021 0

... - Règles de construction parasismique - RLS - Opérations Coups de pouce « Chauffage » et « Isolation »Sélection Immobilière du JO 2021...

Semaine du 21 septembre 2021 – Audit énergétique – Indices de loyers du 2e trimestre

Sélection JO Admin - 8 octobre 2021 0

Sélection Immobilière du JO 2021 S38 : du 21 au 26 septembre 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 860 du 11 octobre 2021 ...

4 octobre 2021

Edito Admin - 4 octobre 2021 0

Civiliser le droit du numériqueLe congrès des notaires de Nice a abordé cette année de nombreux aspects techniques, liés au choix du thème :...

27 septembre 2021

Edito Admin - 27 septembre 2021 0

Des bureaux en logements ? Est-il réaliste de vouloir transformer des bureaux en logements ? Avec l’impact de la crise sanitaire qui modifie la...

JURIShebdo Immobilier n° 856 du 2 août 2021

Anciens numéros Admin - 24 septembre 2021 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Période juridiquement protégée pendant la crise sanitaire - Octroi rétroactif de délais de paiement - Obligation de délivrance...

Semaine du 14 septembre 2021 – Création du Registre national des entreprises – Généralisation de la facture électronique – Réforme du droit des sûretés...

Sélection JO Admin - 24 septembre 2021 0

Sélection Immobilière du JO 2021 S37 : du 14 au 19 septembre 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 859 du 27 septembre 2021 ...

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