Au sommaire :
- 2 - Dossier : le décret copropriété -
1. Actes concourant à l’établissement et à l’organisation de la 1copropriété d’un immeuble bâti...
Les donations familiales au secours de la rénovation énergétiqueLe 3e PLF rectificative a été définitivement adopté et nous vous présentons dans ce numéro les...
Confusion…“Territoires”. Le Premier ministre a amplement mis l’accent sur ce terme lors de son discours de politique générale à l’Assemblée (p. 4). Qu’est-ce à...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Report d’expulsion pour conséquences manifestement excessives
Permis de construire : Quel délai de validité du permis...
Baux commerciaux, un jeu d’échecNous vous proposons dans ce numéro un dossier de jurisprudence sur les baux commerciaux à partir d’une sélection d’arrêts de...
