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Pas de droit de préférence pour un local commercial unique : une clarification salutaire

L’absence de changement de destination suffit-elle à justifier la préemption de la SAFER sans activité agricole effective ?

Le maître d’ouvrage doit-il prouver la cause du sinistre ou seulement l’implication du constructeur pour engager sa responsabilité décennale ?

Semaine du 11 avril 2021 – Contrôle de la Cour de discipline budgétaire et financière sur une SEM

Sélection JO Admin - 16 avril 2021 0

Sélection Immobilière du JO 2021 S14 : du 7 au 11 avril 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 842 du 19 avril 2021 ...

Semaine du 30 mars 2021 – Prime de transition énergétique. Habilitation des mandataires

Sélection JO Admin - 16 avril 2021 0

Sélection Immobilière du JO 2021 S13 : du 30 mars au 4 avril 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 842 du 19 avril...

6 avril 2021

Edito Admin - 6 avril 2021 0

AttentismeSi l’attentisme prévaut, des observateurs avisés commencent à entrevoir les conséquences de la crise sur le secteur immobilier. Catherine Saint Geniest (avocat associé, Jeantet)...

JURIShebdo Immobilier n° 838 du 15 mars 2021

Anciens numéros Admin - 2 avril 2021 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : indexation pratiquée mais non prévue au bail ; délai de contestation par le locataire...

Semaine du 23 mars 2021 – SITADEL – Aide supplémentaire Covid – Déchets de terres excavées

Sélection JO Admin - 2 avril 2021 0

Sélection Immobilière du JO 2021 S12 : du 23 au 28 mars 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 841 du 6 avril 2021 ...

29 mars 2021

Edito Admin - 29 mars 2021 0

Droit de surplomb Les députés ont largement augmenté le nombre d’articles du projet de loi climat et résilience à l’occasion de son examen en...

Semaine du 16 mars 2021 – Expérimentation du Pinel en Bretagne – Formalités des entreprises

Sélection JO Admin - 26 mars 2021 0

Sélection Immobilière du JO 2021 S11 : du 16 au 21 mars 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 840 du 29 mars 2021 ...

22 mars 2021

Edito Admin - 22 mars 2021 0

Massifier la rénovation énergétique Le premier intérêt du rapport d’Olivier Sichel sur la rénovation énergétique des logements privés (p. 5) est de rappeler la...

JURIShebdo Immobilier n° 837 du 7 mars 2021

Anciens numéros Admin - 19 mars 2021 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Copropriété et baux : Action oblique du syndicat en résiliation du bail Agents immobiliers : Concurrence déloyale Baux commerciaux :...

Semaine du 9 mars 2021 – Prorogation des règles dérogatoires de réunions – Fonds de solidarité covid

Sélection JO Admin - 19 mars 2021 0

Sélection Immobilière du JO 2021 S10 : du 9 au 14 mars 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 839 du 22 mars 2021 ...

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