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Halte à la dépossession des droits du bailleur investisseur par les dispositions du bail commercial

Anne Bolland-Blanchard, avocate associée chez FBL Avocats, analyse l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 mai 2025 qui réalise une clarification nécessaire...

Semaine du 25 août 2025 : dérogation à la loi littorale, DPE, diagnostic structurel des bâtiments collectifs…

L’arrêté du 13 août 2025 modifie le calcul des diagnostics de performance énergétique (DPE) et des audits énergétiques en abaissant le facteur de conversion de l’électricité de 2,3 à 1,9, conformément à la directive européenne du 13 septembre 2023.

UNIS, UNPI, SNPI : analyse critique de l’encadrement des loyers

(De gauche à droite : Sylvain Gratalou, Albane Corbel, Danielle Dubrac, Frédéric  Pelisssolo) Alors que l’expérimentation de l’encadrement des loyers approche de son terme – un...

JurisHebdo Immobilier – N°1022 du 1er septembre 2025

JURISPRUDENCE Une commune peut-elle exiger, en plus d’une taxe d’aménagement majorée, une participation au financement de l’assainissement collectif ?Le pétitionnaire d’un permis de construire à...

Une proposition de loi pour encadrer les « règlements d’ensemble »

Une proposition de loi de députés LFI souhaite limiter les accords secrets amiables entre le fisc et certains contribuables faisant l’objet d’un redressement, accusés...

Un statut clair pour les collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

Cette proposition de loi du sénateur les Républicains Cédric Vial clarifie et sécurise le rôle des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales, indispensables mais...

Deux propositions de loi pour adapter le bâti aux canicules

1-Adapter les logements aux canicules Cette proposition de loi menée par la député l’écologiste et social Cyrielle Chatelain vise à adapter les logements français aux...

Faciliter le recrutement des DGS dans les communes de moins de 40 000 habitants

La proposition de loi du sénateur Les Indépendants République et Territoires Louis Vogel vise à faciliter le recrutement des directeurs généraux des services (DGS)...

Modernisation des baux professionnels : une proposition de loi en faveur des professions libérales

Dans les grandes villes, professions libérales et petites entreprises louent souvent leurs locaux sous des baux commerciaux, pensés pour les commerçants. Trop rigides et...

Hosman sort du redressement judiciaire

Après avoir été placée en redressement judiciaire en septembre 2024, l’agence immobilière Hosman a officiellement retrouvé son autonomie le 10 juillet 2025, décision validée...