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Pas de droit de préférence pour un local commercial unique : une clarification salutaire

L’absence de changement de destination suffit-elle à justifier la préemption de la SAFER sans activité agricole effective ?

Le maître d’ouvrage doit-il prouver la cause du sinistre ou seulement l’implication du constructeur pour engager sa responsabilité décennale ?

Semaine du 16 février 2021 – Prorogation de l’état d’urgence sanitaire – Aménagement cinématographique – Prorogation du délai pour construire

Sélection JO Admin - 27 février 2021 0

Sélection Immobilière du JO 2021 S07 : du 16 au 21 février 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 836 du du 1er mars 2021 ...

22 février 2021

Edito Admin - 22 février 2021 0

Climat et résilience…et regard Le titre du projet de loi est très ambitieux : le Gouvernement présente au Parlement un texte qui a pour...

Semaine du 9 février 2021 – Prolongation de la trêve hivernale – Assemblées de copropriétaires par visioconférence – Subvention pour l’amélioration des logements sociaux

Sélection JO Admin - 19 février 2021 0

Sélection Immobilière du JO 2021 S06 : du 9 au 14 février 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro spécial 855 du 22 février 2021 ...

15 février 2021

Edito Admin - 15 février 2021 0

Pénurie de skieurs, fonte des loyers Alors que les pistes ne sont fréquentées que de sportifs qui ont l’énergie de gravir les pentes en...

JURIShebdo Immobilier n° 833 du 1er février 2021

Anciens numéros Admin - 12 février 2021 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Cautionnement : une demande de vérification d’écriture Un locataire personne morale Baux commerciaux : Arrêt de l’exécution...

Semaine du 2 février 2021 – QPC sur le préjudice écologique

Sélection JO Admin - 12 février 2021 0

Sélection Immobilière du JO 2021 S05 : du 2 au 7 février 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 835 du du 15 février 2021 ...

8 février 2021

Edito Admin - 8 février 2021 0

Prévenir les expulsions Le député Nicolas Démoulin (LaREM, Hérault) a présenté 53 propositions pour prévenir les expulsions locatives, tout en protégeant les propriétaires et...

JURIShebdo Immobilier n° 832 du 25 janvier 2021

Anciens numéros Admin - 5 février 2021 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Copropriété : quelle qualification pour un “terrasson” ? Vente : Condition suspensive de prêt. Modalités de réalisation de la...

Semaine du 26 janvier 2021 – MaPrimeRénov

Sélection JO Admin - 5 février 2021 0

Sélection Immobilière du JO 2021 S04 : du 26 au 31 janvier 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 834 du du 8 février 2021 ...

Rapport Démoulin sur les expulsions. 53 propositions.

Non classé Admin - 14 mai 2025 0

Le député de l’Hérault, Nicolas Démoulin a remis à la ministre Emmanuelle Wargon un rapport sur la prévention des expulsions locatives. Constatant la...

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