Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Fiscalité
- Portée de la réponse d’une FAQ
Contentieux de l’urbanisme
- Intérêt pour agir
Expropriation
- Faculté de prendre plusieurs arrêtés de...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux
- Fixation du prix du loyer renouvelé
- Garantie des loyers pendant la crise sanitaire
- Indemnité d’éviction: évaluation...
Un nouveau bail réel solidaire Riche journal officiel ce 9 février. Trois ordonnances s’y côtoient : elles traient des professions libérales réglementées (p. 7),...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Expropriation
- Insertion d’un cahier des charges dans une vente de gré à gré
- Expropriation d’un logement indécent
Droit de...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Droit de propriété
- Acquisition par prescription par une commune Urbanisme
- Pouvoir de l’administration face à une construction irrégulière
-...
