Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme
- construction d’un lieu de culte
Protection des consommateurs
- Notion de contrat conclu à distance
Vente
- Vices cachés d’un lot...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Responsabilité du bailleur pour un cas de saturnisme
- Effacement d’une dette de loyer par la commission...