Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Formalisme d’une lettre du bailleur
La cotitularité d’un fonds de commerce n’est pas celle du bail.
Quelle...
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- 2 - Jurisprudence -
Copropriété : Action d’un voisin contre le syndicat ou contre le copropriétaire ?
Modifier la répartition des charges :...
Contrôle des meublésLes épisodes judiciaires se suivent à propos du contrôle des locations touristiques dans les centres-villes. On sait que les mairies des grandes...
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- 2 - Jurisprudence -
Fiscalité : plus-value immobilière. Calcul pour un bien acquis à la suite d’un partage
TVA immobilière : étendue de...
Le Gouvernement a présenté ce 28 septembre le projet de loi de finances pour 2021. De nombreuses mesures concrétisent les propositions présentées début septembre...
Transfert d’astreinteVoici un intéressant arrêt de la Cour de cassation rendu au carrefour du droit de l’urbanisme et du droit des contrats (17 septembre,...
