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Pas de droit de préférence pour un local commercial unique : une clarification salutaire

L’absence de changement de destination suffit-elle à justifier la préemption de la SAFER sans activité agricole effective ?

Le maître d’ouvrage doit-il prouver la cause du sinistre ou seulement l’implication du constructeur pour engager sa responsabilité décennale ?

Semaine du 15 sept. -Réforme des polices des immeubles sur l’habitat indigne, une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles...

Sélection JO Admin - 25 septembre 2020 0

Sélection Immobilière du JO 2020 S38 : du 15 au 20 septembre 2020 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 819 du 28 septembre 2020 ...

21 septembre 2020

Edito Admin - 21 septembre 2020 0

Faut-il décroître ? La baisse des ventes de logements neufs au 2e trimestre 2020 n’est pas une surprise. Les chiffres présentés ce 17 septembre le...

JURIShebdo Immobilier n° 815 du 31 août 2020

Anciens numéros Admin - 18 septembre 2020 0

Au sommaire : - 2 - Propositions - Responsabilité civile / Autonomie des collectivités locales Urbanisme commercial - 3 - Nominations - Les nouveaux cabinets ministériels - 6 - Énergie...

Semaine du 8 septembre 2020

Sélection JO Admin - 18 septembre 2020 0

Sélection Immobilière du JO 2020 S37 : du 8 au 13 septembre 2020 - Réf. JURIShebdo Immobilier n° 818 du 21 septembre 2020 ...

14 septembre 2020

Edito Admin - 14 septembre 2020 0

Copropriété : les éclairages de la chancellerieLa chancellerie a publié des réponses très argumentées à une série de questions écrites posées notamment par le...

Semaine du 1er septembre : Création d’un haut commissaire au plan…

Sélection JO Admin - 11 septembre 2020 0

Sélection Immobilière du JO 2020 S36 : du 1er au 5 septembre 2020Réf. JURIShebdo Immobilier n° 817 du 14 septembre 2020 ...

Poursuivre la signature des actes notariés à distance ?

Non classé Admin - 14 mai 2025 0

Poursuivre la signature des actes notariés à distance ? La question se pose de savoir si le mode dérogatoire de signature des...

7 septembre 2020

Edito Admin - 7 septembre 2020 0

Aider la densitéIl fut un temps où les pouvoirs publics luttaient contre la surdensité, au point d’avoir institué un plafond légal de densité. Nous...

JURIShebdo Immobilier n° 814 du 27 juillet 2020

Anciens numéros Admin - 4 septembre 2020 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Clause résolutoire : un commandement de payer, suivi du paiement / Impayés de loyer face à...

JURIShebdo Immobilier n° 813 du 20 juillet 2020

Anciens numéros Admin - 4 septembre 2020 0

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Permis de construire : Délégation de signature du maire. Production de pièces après clôture de l’instruction Urbanisme : Protection du...

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