Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Justifier le motif du préavis réduit dès le congé
Baux commerciaux : Quelle compétence pour une...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme : Travaux irréguliers. Pouvoir de la commune
Contrat de construction : Condition de la réception
Responsabilité des constructeurs :...
Force reste à la loiLes critiques sur notre arsenal législatif sont fréquentes, il arrive qu’elles soient justifiées ! Mais on ne saurait reprocher aux...
Émiettement du droitTrois points d’actualité. 1. Le prochain congrès des notaires aura lieu à Bruxelles (p. 8). L’orientation internationale du thème explique la destination,...
Rénovation des logements : de l’incitation à la contrainte
A l’occasion d’un débat au Sénat sur la précarité énergétique, le Gouvernement a précisé ses...
