Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
SCI
- Cession de parts : quel délai de prescription pour engager l’action en nullité ?
Contrat d’entreprise
- Dégâts de...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Charges locatives. Point de départ du délai de prescription
- Une réduction de loyer pour préjudice de...
Délivrance “Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose...
Loc’Avantage : à ajuster La récente livraison des statistiques de Clameur trouve son intérêt non seulement dans la fourniture de multiples références de loyer,...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Durée du recours subrogatoire de la caution contre le locataire
Baux commerciaux
- Baux dérogatoires. Clause de renouvellement...
