Pour soutenir la relance de la construction, un décret signé par Valérie Létard prolonge exceptionnellement la durée de validité des permis de construire délivrés...
JURISPRUDENCE
Qualité pour agir d’un syndicat de copropriétaires en présence d’un bail commercial en résidence de tourisme
Copropriété : Une imprécision dans l’assignation suffit-elle à faire...
(Civ. 3e, 22 mai 2025, n° 281, FS-B, pourvoi n° 23-18.768, cassation)
L’affaire oppose M. et Mme I., copropriétaires d’un lot dans un lotissement (Gard),...