(CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 21 mai 2025, n°476026)
Une société spécialisée dans le photovoltaïque conteste des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les...
Le 6 mai, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi Cazenave. L’Assemblée nationale a validé...
JURISPRUDENCE
Des parcelles non encore exploitées et sans usage défini par le plan de phasage peuvent-elles entrer dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises ?
AU...
Élévation à la dignité de grand officier de l'ordre national du Mérite :
M. Carenco (Jean-François, Claude), ancien ministre, préfet honoraire, président d'un groupement associatif dédié...
Le ministère de la Transition écologique a publié, le 21 mai 2025, les chiffres de la commercialisation des logements neufs pour le premier trimestre...
Ce décret précise les modalités d'application de la nouvelle procédure d'expropriation à titre remédiable, créée par la loi du 9 avril 2024, pour rénover des immeubles indignes avant qu’ils ne deviennent irrémédiables.