Le vendeur retors et son agent
La jurisprudence de la Cour de cassation évoque cette semaine une situation originale. Un vendeur ayant sciemment caché à...
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- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Action en résiliation. Formalités du commandement
/ Bail prolongé plus de 12 ans : fixation du...
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- 2 - Jurisprudence -
Vente : Pacte de préférence : durée de validité
Expropriation : Calcul de l’indemnité : caractère direct du préjudice
-...
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- 2 - Jurisprudence -
Trouble de voisinage : Responsabilité en cas de travaux ayant causé un accident
Garantie décennale : Quel fondement ?
Responsabilité...
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- 2 - Jurisprudence -
Responsabilité des constructeurs : Incidence de la résolution du contrat de vente du terrain, assiette de la construction
Assurance...
