Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente : Expiration du délai de la condition suspensive
Hypothèque : Exception de nullité de l’obligation invoquée par le...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Bail en général : Garantie du bailleur pour les vices cachés / Risque d’éviction pour construction partielle sur...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Le statut des artistes / Préjudice du bailleur pour défaut d’exploitation du fonds / Cotitularité...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Prescription triennale en loi de 1948: pas d’inégalité de traitement avec la loi de 1989
Insalubrité...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Baux et indivision : Unanimité requise pour un bail rural
Baux d’habitation : Prescription triennale de la loi de 1989
Baux...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Abonnement au réseau d’eau : Obligation de raccordement ?
Contrat d’entreprise : Marché de travaux : remise en cause...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation :Requalification d’un bail meublé / Loi de 1948: contestation du décompte de surface corrigée
Baux commerciaux :...
