Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme : Recours du conseil régional des architectes / Participation pour le raccordement à l’égout : pas d’exonération...
Au sommaire :
- 2 -Jurisprudence
Baux commerciaux : Responsabilité du bailleur pour incendie
Copropriété : Nullité du mandat du syndic faute d’ouverture du compte séparé. Quelle...
Au Sommaire :
- 2 -Jurisprudence
Baux d’habitation : Congé. Solidarité /Conséquences de l’annulation du bail / Loi de 48. Décès du locataire. Maintien dans les...
Juges actifs, députés imaginatifs
Deux décisions illustrent le rôle actif du juge. L’une émane du Conseil constitutionnel ; il juge contraire à la Constitution l’article...
