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Semaine du 4 mars 2025 – Loyers maximaux à l’issue de certains travaux de rénovation lourde des logements – Parc national de la Guadeloupe...

Arrêté du 28 février 2025 définissant les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d'aide personnalisée au logement à l'issue de certains travaux de rénovation lourde des logements

Le droit de délaissement ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes.

Le 6 janvier 2025, la Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis émanant de la cour d'appel de Versailles, déposée le 12 novembre 2024. Cette saisine intervient dans le cadre d’un litige opposant une commune à une société propriétaire de lots de volume d’un centre commercial.

JurisHebdo Immobilier numéro 1006 du 31 mars 2025

Au sommaire : 2 - Jurisprudence - Urbanisme Le droit de délaissement ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes. La prescription quadriennale contre un...

JurisHebdo Immobilier numéro 1005 du 24 mars 2025

Au sommaire : 2 - Jurisprudence - Propriété Impossibilité de faire reconnaître une usucapion par ordonnance sur requête, peu important l’absence de propriétaire identifiable. Safer Qualité pour agir d’un...

JurisHebdo Immobilier numéro 1004 du 17 mars 2025

Au sommaire : 2 - Jurisprudence - Architecte entrepreneur Des dommages qui ne sont pas couverts par la responsabilité décennale Expropriation Quelle évaluation de l’indemnité lors d’une expropriation partielle? 3...

Réduction de l’artificialisation : le Sénat au chevet des élus locaux

Près de quatre ans après la loi Climat et résilience, le Sénat a adopté le 18 mars dernier, en première lecture, la proposition de...

JO 1003 semaines des 18 février et 25 février

Ce décret, pris en application de l’article L. 427-3 du code de l’urbanisme, vise à simplifier le régime des autorisations d’urbanisme pour certaines constructions de logements.

JurisHebdo Immobilier n° 1003 du 10 mars 2025

Au sommaire : 2 - Jurisprudence Servitude Condition d'existence d'une servitude par destination du père de famille Baux commerciaux ...

3 mars 2025

Loi de finances : ajustements et signaux encourageants pour le logement La loi de finances pour 2025, tant attendue, n’apporte pas de mesures révolutionnaires....

JurisHebdo Immobilier numéro spécial 104 du 3 mars 2025

Au sommaire : - 2 - I. Impôt sur le revenu -- Barème de l’IR- Contribution différentielle sur les hauts revenus (art. 10)- Loc’avantages-...