Arrêté du 28 février 2025 définissant les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d'aide personnalisée au logement à l'issue de certains travaux de rénovation lourde des logements
Le 6 janvier 2025, la Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis émanant de la cour d'appel de Versailles, déposée le 12 novembre 2024. Cette saisine intervient dans le cadre d’un litige opposant une commune à une société propriétaire de lots de volume d’un centre commercial.
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Urbanisme
Le droit de délaissement ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes.
La prescription quadriennale contre un...
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2 - Jurisprudence -
Propriété
Impossibilité de faire reconnaître une usucapion par ordonnance sur requête, peu important l’absence de propriétaire identifiable.
Safer
Qualité pour agir d’un...
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2 - Jurisprudence -
Architecte entrepreneur
Des dommages qui ne sont pas couverts par la responsabilité décennale
Expropriation
Quelle évaluation de l’indemnité lors d’une expropriation partielle?
3...
Ce décret, pris en application de l’article L. 427-3 du code de l’urbanisme, vise à simplifier le régime des autorisations d’urbanisme pour certaines constructions de logements.
Loi de finances : ajustements et signaux encourageants pour le logement La loi de finances pour 2025, tant attendue, n’apporte pas de mesures révolutionnaires....