Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Indemnisation du preneur pour les travaux d’amélioration du bien exproprié
Baux commerciaux : Restriction à la...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Servitudes : Droit de passage pour enclave : le cas de l’expropriation
Expropriation : Indemnisation de l’emphytéote / Report...
Prévenir les expulsions Le député Nicolas Démoulin (LaREM, Hérault) a présenté 53 propositions pour prévenir les expulsions locatives, tout en protégeant les propriétaires et...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Copropriété : quelle qualification pour un “terrasson” ?
Vente : Condition suspensive de prêt. Modalités de réalisation de la...