L’obligation de délivrance du bailleur Pour ce premier numéro de 2022, nous vous proposons une sélection d’arrêts rendus fin 2021. Arrêtons-nous sur trois d’entre...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Assurances
- Règles générales sur l’indemnisation et les recours
Vente
- Garantie des vices cachés. Délai de prescription
Action paulienne
- Quel délai...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Saisie immobilière
- Appel de tous les créanciers inscrits à la procédure
Fiscalité
- Taxe d’aménagement. Prescription Procédure
- Contentieux des décisions...
Déclarations environnementales des produits de construction - Prêt avance mutation (PAM) Sélection Immobilière du JO 2021 S50 : du 14 au 19 décembre 2021...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation :
- Reconduction tacite d’un bail verbal
Contrat d’entreprise
- Preuve par écrit d’une commande
Construction de maison individuelle
- Non-conformités...