JURISPRUDENCE
Plus-value immobilière réalisée par une entreprise non résidente : quel prix d’acquisition doit-on prendre en compte pour le calcul de la plus-value?
Injonction de payer : une...
Références (J.O. Questions)Nom du parlementaireThème - Ministre concernéQuestionRéponse11 février 2025 Assemblée nationale n°1056Colette Capdevielle (Pyrénées-Atlantiques, PS)Autorisation d’urbanisme pour le maire intéressé Partenariat avec...
Ce texte introduit l’article 8-15, qui rend obligatoire le respect du guide technique d’avril 2025 pour les opérations spécifiques sur installations fixes. Ce guide,...
Le Conseil d'État a rappelé que l'administration ne peut accorder une autorisation d'urbanisme que si le projet respecte toutes les règles légales et réglementaires en vigueur.
Décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 relatif à l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
À première vue, la promesse séduit: alléger les normes, raccourcir les délais, faire respirer les acteurs économiques. Le projetde loi de simplification de la...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Bail commercial
Le droit d’option exercé par le bailleur est-il soumis aux mêmes obligations que le congé délivré par le...
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
N'en déplaise aux mouvements géopolitiques actuels, après des mois d’instabilité, les signaux de stabilisation s’accumulent dans le secteur de l’immobilier. Sans renier les ambitions...