Au sommaire:
- 2 - Jurisprudence -
Contrat de vente : Preuve du paiement du prix / Nullité d’une vente pour violation de l’interdiction du mandataire...
Au sommaire :
- 2 - Au Parlement -
Le projet de loi Égalité et citoyenneté au Sénat : Attribution des logements sociaux - Pré-commissions d’attribution...
Au sommaire:
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Résiliation du bail dans un logement foyer / Acquisition aux enchères d’un immeuble occupé
Baux commerciaux :...
Au sommaire:
- 2 - Jurisprudence -
Copropriété : Mandataire : question ne figurant pas à l’ordre du jour
Vote impératif non respecté
Servitudes : Acquisition par le...
Au Sommaire :
- 2 -Jurisprudence
Bail à construction : Quel régime pour le bail commercial qui suit ?
Baux commerciaux : Obligation de délivrance ; impérative...
