Hervé Marseille, sénateur des Hauts-de-Seine a posé une question écrite au ministère de l’économie sur le champ d’application du droit de préemption du...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : clause résolutoire invoquée de mauvaise foi
Copropriété : Défaut d’autorisation du syndic d’agir en justice
Droit de...
Quand le copropriétaire manie l’action oblique Chacun connaît les difficultés que peut rencontrer un copropriétaire pour assurer le respect du règlement de copropriété. Le...
