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JurisHebdo Immobilier numéro 1008 du 14 avril 2025

Au sommaire : 2 - Jurisprudence - Urbanisme Fixation du prix du bien préempté en cas de dégradations Propriété Le successible ne s’étant pas manifesté durant 30 ans, l’État...

7 avril 2025 : transformer et préserver pour habiter

Transformer les bureaux vides en logements. Simplifier les démarches pour préserver les haies. Rénover sans artificialiser. Derrière ces objectifs techniques se dessine une volonté...

JurisHebdo Immobilier numéro 1007 du 7 avril 2025

Au sommaire : 2 - Jurisprudence - Urbanisme La commune peut saisir le juge des référés pour une demande de remise en état Bornage Les frais de bornage...

Semaine du 25 mars 2025 – LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire – Crédit d’impôt pour la transition...

Le Conseil constitutionnel censure une large partie de la loi d’orientation agricole pour cavalier législatif dont deux articles en matière d’urbanisme. L’article 42 qui excluait les bâtiments agricoles des surfaces artificialisées comptabilisées dans les documents d’urbanisme, afin de ne pas freiner les projets des agriculteurs.

31 mars 2025 : locataires et copropriétés sous pression

Cette semaine, les chiffres donnent le vertige. En 2024, les expulsions locatives ont bondi de 87 % et les décisions de justice signifiées au...

24 mars 2025

Redonner la main aux territoires En quelques jours, le Parlement s’est plongé dans deux débats majeurs qui façonnent l’avenir de notre foncier: d’un côté, la...

17 mars 2025

Le logement sous perfusion Le marché de la construction de logements, actuellement en souffrance, semble avoir l’oreille attentive de la ministre du Logement, qui a...

10 mars 2025

Logements neufs: une crise qui se confirme Après la Fédération des promoteurs immobiliers (JHI n° 1002), la Fédération française du bâtiment (Pôle Habitat FFB) alerte...

Semaine du 17 mars 2025 – EPAFRANCE – Établissements publics fonciers – Aides de l’Agence nationale de l’habitat

Décret n° 2025-241 du 17 mars 2025 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée

Semaine du 10 mars 2025 – Opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national – Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique...

Arrêté du 6 mars 2025 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement