L’encadrement des loyers annuléNouveau rebondissement dans l’affaire de l’encadrement des loyers : le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés fixant les loyers...
Le juge manie rigueur et souplesseDans la sélection d’arrêts que nous vous proposons cette semaine, certains manient la rigueur, d’autres la souplesse. Côté rigueur,...
Quelle réforme du logement social ?
Nous poursuivons notre analyse des débats pour le projet de loi de finances à l’Assemblée. Début novembre, l’article 52...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Résidences de tourisme : Obligation d’information de l’exploitant
Copropriété : Convocation de l’assemblée par le syndic. Date d’expiration de...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Annulation de l’arrêté fixant les loyers de référence à Lille
Contrat de construction : Mode de...
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- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Locaux monovalents. Loyer de renouvellement
Copropriété : Imposer l’accès à un lot privatif pour le mesurer...
