Trois principaux arguments étaient invoqués par les locataires commerçants pour justifier un défaut de paiement des loyers pendant la crise sanitaire : -...
Le risque du sous-loyer Un locataire qu’on pourrait qualifier à tout le moins d’indélicat pratiquait de la sous-location. Titulaire d’un logement conventionné de la...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
SCI
- Cession de parts : quel délai de prescription pour engager l’action en nullité ?
Contrat d’entreprise
- Dégâts de...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Charges locatives. Point de départ du délai de prescription
- Une réduction de loyer pour préjudice de...