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Face au squat, des réponses existentUne récente réponse ministérielle sur le squat (p. 7) rappelle les procédures en vigueur en cas d’occupation illicite de...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Résiliation pour défaut de paiement, compensation, solidarité
Baux commerciaux : Interruption de la procédure de résiliation...
