Sample Category Title

Pollution industrielle : conséquences de l’aggravation de son préjudice par la victime elle-même

(Civ. 3e, 5 juin 2025, n° 282 FS-B, pourvoi n° 23-23.775, cassation partielle) L’affaire opposait un couple d’éleveurs bovins à une société héritière d’une aciérie...

QPC : la modification par les communes des cahiers des charges des lotissements pour mise en conformité avec le PLU porte-t-elle atteinte au droit...

(Conseil constitutionnel, QPC du 13 juin 2025, décision n° 2025-1142) Le Conseil constitutionnel a confirmé, le 13 juin 2025, la conformité à la Constitution de...

L’action en garantie des vices cachés du constructeur contre son fournisseur est-elle prescrite ?

(Civ. 3e, 28 mai 2025, n° 263 FS-B, pourvoi n°  23-18.781, cassation partielle) À l’origine du litige, une opération de réhabilitation menée par un Office...

Simplifier la vie économique : renforcement des droits des locataires commerciaux mais des conditions plus strictes pour faire suspendre une clause résolutoire

Après examen les derniers articles et amendements le 13 juin, l’Assemblée nationale a procédé, le 17 juin, à un vote solennel - à une...

JurisHebdo Immobilier – n°1016 du 16 juin 2025

JURISPRUDENCE L’exercice d’un droit de délaissement peut-il empêcher une procédure d’expropriation d’aboutir ? AU PARLEMENT Adoption unanime de la loi « Daubié » pour accélérer la conversion...

16 juin 2025 : reconstruire la confiance

S’il fallait résumer l’actualité du droit immobilier de ce mois de juin, trois mots s’imposeraient : reconversion, simplification timide, stabilisation. D’abord, la reconversion. La loi...

Lutte contre l’habitat indigne : le Gouvernement renforce son action

Le Gouvernement renforce la lutte contre l’habitat indigne qui concerne plus d’un million de personnes en France. Une circulaire interministérielle demande aux préfets de...

Semaine du 2 juin 2025 : nominations au CNTGI, cessions immobilières, emprunt collectif du syndicat de copropriété…

L’arrêté fixe, pour chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné, le seuil de ressources du premier quartile des demandeurs de logement social.

L’exercice d’un droit de délaissement peut-il empêcher une procédure d’expropriation d’aboutir ?

(Civ. 3e, 28 mai 2025, n° 264 FS-B, pourvoi n° 24-10.352, cassation partielle, publié au bulletin) Au cœur de cette affaire, un conflit foncier dans...

Copropriété : documents à fournir en cas d’emprunt collectif

Pris en application de la loi du 9 avril 2024, ce décret précise les informations que le syndic de copropriété doit transmettre à l’établissement...