Au Sommaire :
- 2 -Jurisprudence
Baux d’habitation : Congé. Solidarité /Conséquences de l’annulation du bail / Loi de 48. Décès du locataire. Maintien dans les...
Juges actifs, députés imaginatifs
Deux décisions illustrent le rôle actif du juge. L’une émane du Conseil constitutionnel ; il juge contraire à la Constitution l’article...
Quelques arrêts relatifs aux baux
La jurisprudence de cette mi-septembre traite des baux. Une première décision de la Cour de cassation vise l’accord du 9...
Appliquer un contrat, de bonne foi, jusqu’à son terme
La jurisprudence de cette semaine invite à l’examen de quelques règles du droit des contrats.S’agissant du...
Au Sommaire :
- 2 -Jurisprudence
Vente : Prix stipulé en compensation avec une garantie de passif
Copropriété : Faculté de créer des droits réels sui generis
Contrat...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Délai de restitution du dépôt de garantie
Copropriété : Mandat du syndic. Date d’échéance. Délégation au...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Subventions de l’ANAH : Retrait justifié pour irrégularités commises par le bénéficiaire
Urbanisme : Modalités de la régularisation partielle
Permis...
