Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Nature de l’indemnité d’occupation après un congé avec refus justifié de renouvellement
Cession de fonds de...
Le crédit-bailleur face au sous-locataireMettons en regard quatre arrêts en matière contractuelle, deux de la cour d’appel de Paris, deux de la Cour de...
Succession de baux dérogatoiresLes tribunaux reprenant progressivement leur activité, de nouveaux arrêts sont publiés. En matière de baux commerciaux, une intéressante décision de la...
Au sommaire :
- 2 - Rapport -
Le rapport annuel du Conseil d’État : réforme des allocations logements, plan pluriannuel de travaux, révision des valeurs...
Fonds covid-19 et bailleursLes semaines s’enchaînent et les textes se succèdent. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire a fait l’objet de débats au Parlement...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Procédure administrative : Validation des mesures de la crise sanitaire par le Conseil d‘Etat / Principe de non-régression...
Hommage au Conseil d’État !
Les pouvoirs publics sont abondamment critiqués soit parce qu’ils en font trop soit parce qu’ils n‘en font pas assez. Laissons...