Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Droit de préemption urbain : Condition d’urgence pour la suspension de la décision
Référé suspension : suspension d’une non-opposition...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Fiscalité : Marchand de biens : remboursement par le dirigeant d’un prêt souscrit pas la société
Taxe foncière :...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation : Surloyers après achat d’un immeuble avec prorogation de bail
Copropriété : Clause de répartition de charges...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Expulsion : Conditions de l’indemnisation par l’État
Droit au logement : Astreinte et responsabilité de l’État
Copropriété : Saisie suite...
Quelques arrêts sur les baux commerciauxVoici une série d’intéressants arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en matière de baux commerciaux. Le premier,...
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- 2 - Jurisprudence -
Copropriété : Travaux irréguliers. Prescription de l’action
Vente : Question préjudicielle sur le droit de préemption de la SAFER
Expropriation...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Sous-traitance : Délégation de paiement
Baux commerciaux : Renonciation valable à l’article 57 A de la loi du 23...
