Au Sommaire :
- 2 - Loi de finances pour 2013 -
Impôt sur le revenu : Contribution sur les très hauts revenus
Plafonnement des niches fiscales
Investissement...
Au Sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Copropriété : Facturation des prestations dans les résidences services / Les conditions de nomination d’un syndic judiciaire
Indivision :...
Au Sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente : Condition suspensive et délai de réalisation de la vente
VEFA : Conflit sur la notion d’achèvement
Sous-traitance :...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Expropriation : Effet de la demande d’aide juridictionnelle
Droit de préemption urbain : Quand la commune se plaint d’une...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Droit de propriété : Constitution d’un droit réel validée
Bornage amiable et bornage judiciaire
Baux d’habitation : Vente par lots...
