Au Sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Fiscalité. Taxe foncière : Procédure de réclamation / Annulation d’une imposition / Local de comparaison pour un immeuble...
Au Sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Droit au logement : Information du demandeur sur les délais de recours / Recours judiciaire : dispositions transitoires...
Au Sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente : Droit de préemption au profit du locataire commerçant
Baux commerciaux : Cession-despécialisation / Un droit au bail...