La violation de domicile mieux répriméeLe vote par les sénateurs d’un texte identique à celui précédemment adopté par les députés a permis la publication...
Permis de construire : critiqué mais bien vivantDepuis la réforme du permis de construire par loi du 15 juin 1943 rassemblant diverses autorisations de...
Le bail type n’est-il pas suranné ?L’encadrement de la relation contractuelle entre un bailleur et un locataire pour des locaux d’habitation se précise. Le...
« Égalité et citoyenneté »Égalité et citoyenneté : telle est l'appellation retenue par la ministre du logement pour résumer les ambitions du projet de...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Logement foyer : Résiliation pour un hébergement non autorisé
Bail en général : Congé irrégulier du preneur: indemnisation du...
