lundi 4 août 2025

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JURIShebdo Immobilier n° 514 du 2 avril 2013

Au Sommaire : - 2 - Jurisprudence - Expropriation : La cession du fonds de commerce reste possible / Droit de préemption urbain et passage du...

JURIShebdo Immobilier n °513 du 26 mars 2013

Au Sommaire : - 2 - Jurisprudence - Fiscalité. Taxe foncière : Procédure de réclamation / Annulation d’une imposition / Local de comparaison pour un immeuble...

JURIShebdo Immobilier n° 512 du 19 mars 2013

Au Sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Réparations de l’article 606 : interprétation stricte / Fixation du loyer de renouvellement : l’existence...

JURIShebdo Immobilier n° 511 du 12 mars 2013

Au Sommaire : - 2 - Au Sénat - Tarification énergétique : vote du texte sans bonus-malus Taxe d’aménagement / Hébergement d’urgence / Code forestier TVA dans le...

JURIShebdo Immobilier n° 510 du 05 mars 2013

Au Sommaire : - 2 - Jurisprudence - Droit au logement : Information du demandeur sur les délais de recours / Recours judiciaire : dispositions transitoires...

JURIShebdo Immobilier n° 509 du 26 février 2013

Au Sommaire : - 2 - Jurisprudence - Urbanisme : Notion de maison individuelle / Pas de construction sur la marge de reculement / Recours contre...

JURIShebdo Immobilier n° 508 du 19 février 2013

Au Sommaire : - 2 - Jurisprudence - Vente : Droit de préemption au profit du locataire commerçant Baux commerciaux : Cession-despécialisation / Un droit au bail...

JURIShebdo Immobilier n° 507 du 12 février 2013

Au Sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Bail dérogatoire à l’issue d’un bail de 9 ans ? Calcul d’une indemnité d’éviction / Commerce...

JURIShebdo Immobilier n° 506 du 05 février 2013

Au Sommaire : - 2 - Jurisprudence - Copropriété : Vote sur le compte séparé: inutile si ce compte est institué / Adoption d’un nouveau règlement:...

JURIShebdo Immobilier n° 505 du 29 janvier 2013

Au Sommaire : - 2 - Jurisprudence - Vente : Le dossier de diagnostic technique à charge de l’acquéreur ? Vente d’un terrain pollué / Les effets...