Le contrôle des meublés de tourisme
La Cour de cassation était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité par deux sociétés (Airbnb France et Windu GMBH)...
Le vendeur retors et son agent
La jurisprudence de la Cour de cassation évoque cette semaine une situation originale. Un vendeur ayant sciemment caché à...
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- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux : Action en résiliation. Formalités du commandement
/ Bail prolongé plus de 12 ans : fixation du...
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Vente : Pacte de préférence : durée de validité
Expropriation : Calcul de l’indemnité : caractère direct du préjudice
-...
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Trouble de voisinage : Responsabilité en cas de travaux ayant causé un accident
Garantie décennale : Quel fondement ?
Responsabilité...
