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Quand le législateur bat sa coulpeL’ordonnance qui simplifie les règles d’information de l’acquéreur lors d’une vente de lots de copropriété a été publiée. Faisant...
L’architecture en conseil des ministresLa ministre de la culture, Fleur Pellerin, a présenté le 8 juillet en conseil des ministres son projet de loi...
L’encadrement des loyers opérationnel à ParisL’encadrement des loyers d’habitation à Paris est opérationnel pour le 1er août 2015 puisque l’arrêté préfectoral qui détermine les...