Libérer l’écritureLa Cour de cassation va changer sa méthode de rédaction de ses décisions. Les magistrats du 5 quai de l’Horloge abandonnent la phrase...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Copropriété : Délai de convocation non respecté. Qui peut contester ?
Syndicat secondaire. Condition de création
Approbation des comptes. Portée
Urbanisme...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente d’immeuble : Dommages entre la promesse et l’acte authentique
Responsabilité décennale : Pose d’un insert de cheminée. Incendie
Vice...
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- 2 - Jurisprudence -
VEFA : Pénalités de retard
Architecte : Clause d’exclusion de responsabilité. Interprétation
Fiscalité : Droit d’entrée perçu par le bailleur...
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- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux Renouvellement de bail. Fixation du loyer à la valeur locative inférieure au loyer. Frais d’expertise /...
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- 2 - Jurisprudence -
Assurance dommages-ouvrage : Condition de la réception tacite
Étendue de la garantie de l’assureur
Architecte : Décès de l’architecte. Transmission...
