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Dispositif Jeanbrun : une réforme saluée, mais à ajuster
SRU : exemptions et seuils de tension du logement social fixés pour 2026-2028
Réponses ministérielles : décret en préparation pour la transformation des bureaux en logements, colivingn droit de préemption…
216 – 3 janvier 2006
Anciens numéros
jurishebdo_
-
29 avril 2006
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JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 3 Baux commerciaux Fin de bail dérogatoire: le loyer à la valeur locative Bail en général Destruction de l’immeuble...
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28 juin 0216
Edito
jurishebdo_
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28 juin 0216
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Réforme de la justiceLe projet de loi “de modernisation de la justice du XXIe siècle” (lire p. 4) a été adopté par les députés...
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