Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme
- Droit au logement et surface minimale
Baux d’habitation
- Réparations locatives
- Validation d’un congé pour suroccupation
- Congé pour vente....
ResponsabilitéSignalons deux arrêts de la Cour de cassation relatifs à la responsabilité des constructeurs.L’un juge mal fondé le recours d’un maître d’ouvrage qui avait...
Au sommaire : - 2 - Jurisprudence -Copropriété- Qualité pour agir du syndicatResponsabilité des constructeurs- Insuffisance de surface. Quel recours contre l’architecte ?-...
Sénat ou Assemblée ? Le Sénat n’est pas l’Assemblée. Qui en doutait ? L’actualité parlementaire en fournit une nouvelle illustration.Au palais du Luxembourg, un...
