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Un décret du 29 décembre 2025 précise que, pour les projets soumis à évaluation environnementale, le silence de l’administration vaut désormais rejet implicite. Il...
Dans son communiqué du 30 décembre dernier, le Gouvernement annonce son intention de rendre rétroactives plusieurs mesures favorables au logement, sous réserve du vote...
Fidèles à la tradition, notaires et experts-comptables ont ouvert la rentrée par leur conférence consacrée à l’actualité fiscale et sociale. Parmi les mesures adoptées...