(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°492923, avis)
Saisi par une société qui contestait une décision du maire des Houches constatant...
(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°494573)
Mme A. et M. S., tous deux conseillers municipaux de Rieumes (Haute-Garonne), contestaient deux...
Le 3 juillet, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur l’ensemble des dispositions de la proposition de...
JURISPRUDENCE
Quel juge est compétent pour un litige entre deux entreprises privées dans un cadre public ?Une personne peut-elle revendiquer une servitude légale pour cause...
Ce décret revalorise à compter du 1er juillet 2025 les loyers des logements soumis à la loi de 1948. La hausse maximale autorisée est fixée à 1,40 % pour les logements des catégories II A à III B. Les logements de catégorie IV ne bénéficient d’aucune augmentation.
Un proposition de loi de la député Ecologiste et social Danielle Simonnet vise à pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers, un dispositif expérimental qui...
